Conditions générales de vente
1. Le vendeur ci-après qualifié est la SA BEPA, dont le siège social est sis à 5190 MORNIMONT, rue Isidore Derèse 171, (tél. : +32(0)71.750.600 – fax : +32(0)71.750.609 – mail : info@bepa.be), et inscrite au Registre de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0436.848.012.
2. L'acheteur est défini ci-dessous comme étant la société ou la personne physique, marquant son accord sur l'offre contenue dans la remise de prix, émise par le vendeur
3. Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toute commande passée par l'acheteur auprès du vendeur et à tous nos contrats de vente, en ce compris toutes prestations de services accessoires.
4. Sauf dérogation écrite de notre part, les conditions de vente ci-après sont censées être acceptées sans réserve par l’acheteur, par le seul fait de sa commande. Les présentes conditions générales de vente excluent, à défaut d'acceptation écrite du vendeur, toutes autres conditions, générales et particulières, de l'acheteur
5. L'acheteur s'engage à préciser au vendeur, au plus tard au moment de l'acceptation de l'offre de prix émise par le vendeur, si la commande est passée à des fins professionnelles ou privées. Sauf indication contraire, les parties reconnaissent que les obligations naissant de la convention afférente aux présentes conditions naissent et/ou s'exécutent principalement au lieu du siège social du vendeur.
6. Le prix de vente renseigné dans la remise de prix est susceptible de modification jusqu'à l'acceptation de l'acheteur qui la rend définitive, sauf cas de force majeure
7. Nous prenons toutes nos dispositions pour respecter les délais de livraison.
8. Les parties conviennent expressément qu'un éventuel délai de livraison n'est donné qu'à titre indicatif. Aucun retard de livraison ne peut dès lors donner lieu à la résiliation par l'acheteur du contrat de vente ou paiement de dommages et intérêts à charge du vendeur
9. Sauf cas de vente au consommateur, l'acheteur supporte le transport et les risques afférents aux produits dès leur prise de possession et, à défaut, dès que ceux-ci sont mis à sa disposition. Au cas où l'acheteur désignerait un autre lieu de livraison, l'enlèvement et, le cas échéant, l'entreposage des produits s'effectuera à ses risques et à ses frais.
10. Nos factures sont payables à 30 jours de la facture pour les clients professionnels ayant un numéro de TVA dans la profession et qui sont en règle de paiement, sauf à prévoir d’autres modalités à définir au moment de la naissance du contrat. Le client particulier règlera l’intégralité de sa facture soit à la pose-enlèvement, soit selon l’échéance mentionnée sur la facture, soit au plus tard dans les 10 jours suivant la réception ou pose de la marchandise. Nous nous réservons le droit d’exiger un acompte de 50% avant la livraison de toutes commandes. Toute réclamation relative à la facture doit être notifiée au vendeur au plus tard dans les huit jours de sa réception, à défaut de quoi elle ne sera pas prise en compte
11. Lorsque le crédit de l’acheteur se détériore, nous nous réservons le droit même après l’exécution partielle d’un marché d’exiger de l’acheteur les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire nous donne le droit d’annuler tout ou partie du marché.
12. L'acheteur s'engage à effectuer un examen minutieux des produits qui lui sont livrés, au moment de leur réception, conformément à ses capacités.
13. Acheteur agissant à des fins professionnelles :
- Toute dénonciation d'un vice apparent ou d'un défaut de conformité affectant les produits livrés doit être notifié au vendeur dans les 7 jours de la livraison des produits
- La réception des produits par l'acheteur ou ses préposés a pour effet de couvrir tout vice apparent qui pourrait être constaté au moment de la livraison
- Toute dénonciation d'un vice caché des produits livrés devra être notifiée au vendeur dans les quinze jours de la découverte de ces vices par l'acheteur ou à partir du moment où il aurait pu raisonnablement les découvrir
- Toute action en justice relative aux vices cachés devra être introduite dans les trente jours concernant à partir de la découverte des vices par l'acheteur, ou à partir du moment où il aurait raisonnablement pu les découvrir, ou à partir du jour de l'échec des pourparlers en vue d'un arrangement amiable
- Aucun produit ne peut être renvoyé au vendeur sauf accord préalable écrit de sa part
- Durant une période d'un an à partir de la livraison des produits, la garantie du vendeur se limite exclusivement, soit à la réparation ou au remplacement des produits défectueux, soit à la restitution ou réduction du prix facturé, sans autre dédommagement. Toutefois, la garantie ne pourra excéder celle accordée au vendeur par ses fournisseurs.
- En outre, la responsabilité du vendeur est exclue en cas de dommage causé conjointement par un défaut des produits livrés et par la faute de la victime ou d'une personne dont la victime est responsable.
- La garantie expire après cette période d'un an.
14. Acheteur agissant à des fins non professionnelles : L'acheteur a des droits légaux au titre de la loi du 1er septembre 2004 régissant la vente des biens de consommation. Le présent article vaut garantie au sens de l'article 1649 quater § 3 du Code Civil. Au cas ou la pose est prévue dans le contrat, l’agrégation aura lieu dans un délais de 48 heures après le placement. Pour être valable, les communications du client relatives à l’exécution des travaux devront être faites par écrit recommandé
15. Toute somme non payée à l’échéance porte de plein droit et sans mise en demeure intérêt de 10% par an.
16. En cas de non paiement d’une facture à son échéance, nous nous réservons le droit d’augmenter, sans mise en demeure préalable, son montant de 10% avec un minimum de 50 Euros à titre d’indemnité forfaitaire et conventionnelle. En cas de recouvrement judiciaire de toute facture, l'acheteur sera, en outre, redevable des frais raisonnables de recouvrement, tels que les frais d'avocat et les frais internes de gestion qui dépasseraient le montant de cette indemnité forfaitaire.
17. Le non paiement d’une seule facture à son échéance rend exigible de plein droit le solde dû sur toutes les autres factures, même non échues. En outre, le vendeur se réserve, dans ce cas, le droit de suspendre l'exécution des autres commandes en cours jusqu'à complet règlement des montants dus.
18. Pour répondre au prescrit de l'article 32,15° de la loi sur les pratiques de commerce, dans l'hypothèse où un retard serait imputé à la faute du vendeur, et pour autant que le client ait adressé à celui-ci, par recommandé, un mise en demeure rappelant la présente condition et que cette mise en demeure soit restée sans effet pendant huit jours, le vendeur serait redevable, à titre d'indemnité forfaitaire, d'une somme égale à 5 % du prix convenu hors taxe, avec un minimum de 75 Euros
19. Le vendeur se réserve la propriété des marchandises jusqu’à complet paiement en ce compris les intérêts de retard et indemnités éventuelles. L'acheteur s'engage à avertir le vendeur de toute saisie pratiquée par un tiers sur les produits vendus dont le prix n'est pas intégralement payé. Les risques sont à charge de l’acheteur. Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente. En cas de revente des marchandises même transformées, appartenant au vendeur, l’acheteur lui cède dès à présent, à titre de gage, toutes les créances résultant de leur revente.
20. Le vendeur pourra sous-traiter tout ou partie de l'exécution de la vente à un tiers sans l'accord préalable écrit de l'acheteur. Il pourra également céder tout ou partie de la vente à un tiers sans l'accord préalable et écrit de l'acheteur
21. La survenance de tout événement tel que notamment, toutes interruptions de la production, de transport ou de livraison, grèves, lock-out, embargos, guerres, attentats terroristes ou conséquences d'attentat, insuffisance de matières premières, épidémies, intempéries et plus généralement, tout événement de nature similaire affectant les parties ou leur fournisseur et retardant ou rendant impossible l'exécution de leurs obligations respectives, suspendent l'exécution de leurs obligations respectives. La partie qui invoque un tel événement notifiera à l'autre partie dans les plus brefs délais la preuve de la survenance. L'exécution de ses obligations sera suspendue jusqu'à la notification de la fin de l'événement, étant entendu qu'aucune partie ne pourra réclamer une quelconque indemnité à l'autre partie. Les parties mettront tout en œuvre afin de réduire les difficultés et/ou dommages causés. Si la force majeure dure plus de 60 jours, les parties mettront tout en œuvre pour renégocier l'exécution ultérieure du contrat de vente. A défaut d'accord, chaque partie aura le droit d'y mettre fin par notification adressée à l'autre partie
22. La nullité ou l'inapplicabilité de l'une des clauses des présentes conditions générales ne peut affecter la validité ou l'applicabilité des autres clauses. Le cas échéant, les parties s'engagent à remplacer la clause nulle ou inapplicable par une clause valable qui est la plus proche d'un point de vue économique de la clause nulle ou inapplicable
23. Le fait que le vendeur ne se prévale pas des présentes conditions générales de vente à un moment donné ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement
24. Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge, même en cas d'appel en garantie. Les parties conviennent expressément d'écarter l'application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises
25. Tout litige relatif à la formation, l'exécution, l'interprétation de ses conditions générales de vente ainsi qu'à toutes conventions auxquelles elles s'appliquent et qui ne peut être résolu à l'amiable, est soumis à la compétence exclusive des juridictions de l'arrondissement judiciaire de Namur.
Conditions de vente sur notre site internet
Garantie - Ce site a été créé avec un soin minutieux. BEPA S.A. ne peut cependant garantir une exactitude totale des informations contenues sur le site. BEPA S.A. ne peut par conséquent être rendue responsable en cas de préjudice occasionné directement ou indirectement par l'utilisation du site internet.
Conclusion du contrat avec BEPA SA
BEPA SA, ci-après nommée BEPA, propose sans engagement à la vente certains articles présentés sur ce site Web. Vous avez la possibilité, en cliquant sur le bouton correspondant, de placer le ou les articles souhaités dans le panier virtuel. Certains articles ne peuvent être achetés directement en ligne mais feront l’objet d’une offre spécifique. Les articles mis dans le panier peuvent à tout moment être affichés comme liste en cliquant sur le symbole du panier. L'affichage du panier permet de visualiser les articles, d’en modifier la quantité ou de les supprimer. Le système vous guide à travers les différentes étapes du processus de commande. Avant la validation de la commande, il est à tout moment possible de modifier ou de supprimer les articles commandés ou les renseignements fournis en suivant les instructions correspondantes ou en revenant en arrière grâce à la flèche Retour de votre navigateur Internet. Le contrat est conclu lorsque vous cliquez sur le bouton "Valider et régler la commande" à la dernière étape de la transaction après avoir eu la possibilité de visualiser le détail de votre commande, notamment son prix total, et pu corriger d'éventuelles erreurs. La commande est alors enregistrée et ferme. La réception et l’enregistrement de votre commande par BEPA vous sont confirmés par un message de confirmation sous forme d’e-mail automatique.
Objet du contrat et données enregistrées
Le contrat conclu sur notre site Internet est enregistré. Son objet figure sur l’e-mail de confirmation de même que le récapitulatif de la commande et les CGV en vigueur au jour de votre commande. Si vous avez créé un compte client, vous pourrez accéder au détail de vos commandes après vous être identifié sous "Membre" depuis la page d’accueil.
Prix
Les prix de vente indiqués sur le Site sont en euros et toutes taxes comprises mais hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués au Client au fur et à mesure de ses choix de produits et du mode de livraison sélectionné. Leur montant total lui est indiqué à la fin du processus de commande, en supplément du prix des produits sélectionnés, avant confirmation de son acceptation par le Client.
Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment mais nous nous engageons à appliquer les tarifs indiqués sur le Site au moment de votre commande.
Nous vous informons qu'en cas d'affichage d'un prix erroné, manifestement dérisoire (vil prix), quelle qu'en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique.), la commande -même validée par nous- sera annulée, ce dont nous vous informerons dans les meilleurs délais. Vous serez alors en mesure, si vous le souhaitez, de repasser votre commande au prix corrigé et exact.
Langues disponibles
Notre boutique existe en français et néerlandais. Les relations contractuelles sont soumises au droit belge.
Conditions de paiement
- Le paiement s’effectue à la commande par carte de bancaire :
VISA/ MASTERCARD
BANCONTACT/MISTER CASH/MAESTRO
Le montant de la facture de BEPA est facturé par celle-ci auprès de la société de carte de crédit, en général avant d’effectuer la prestation. Après crédit du montant auprès de BEPA, la marchandise commandée est expédiée. Les conditions générales de la banque/l'entreprise émettrice de cartes trouvent application à titre complémentaire. Les paiements par carte de crédit sont effectués via un système de paiement sécurisé, HiPay. Il est expressément rappelé ici qu’un examen de validité est réalisé par le système de paiement. Celui-ci donne lieu à échange de données informatisées. En aucun cas BEPA ne conservera de données relatives aux cartes de crédit. Veuillez lire à ce sujet les dispositions relatives à la protection des données.
- Si BEPA a connaissance, après conclusion du contrat, de circonstances qui mettent en péril la réalisation par l’acquéreur de ses obligations contractuelles, notamment les obligations de paiement, BEPA est autorisé à refuser d’exécuter la commande jusqu’à la remise d’une sûreté (telle qu’une caution) ou jusqu’à l’exécution (par exemple paiement).
Livraison
- BEPA est en droit d’annuler une commande si ses propres fournisseurs ont entraîné un retard de retour en stock des produits. Dans ce cas, BEPA informera immédiatement le client de l’indisponibilité de la marchandise et procèdera au remboursement des sommes versées.
- Les délais d’expédition mentionnés pour chaque produit se basent sur les stocks de notre entrepôt et des délais habituels de livraison de nos fournisseurs.
- Si la date ou le délai de livraison a été dépassé de deux semaines, l’acquéreur peut exiger par écrit de BEPA l’exécution du contrat, dans un délai raisonnable d’au moins dix jours. Ceci ne s’applique pas lorsque l’acquéreur n’a pas coopéré à l’exécution du contrat par BEPA ou s'y refuse. Dans le cas où BEPA n’exécute pas le contrat avant l’expiration du délai, l’acquéreur peut résoudre le contrat. Ceci ne vaut pas lorsque le dépassement du délai est imputable à un cas de force majeure ou à d’autres circonstances imprévisibles, telles que l’émeute, la perturbation de l’exploitation, la grève ou le lock-out, ceci valant également pour les fournisseurs et sous-traitants de BEPA.
- BEPA se réserve le droit de procéder à des modifications minimales de construction, tant que celles-ci ne modifient pas l’objet de la prestation et sont acceptables pour l’acquéreur.
- Le coloris des produits peut légèrement différer de leur représentation à l’écran.
Droit de rétractation
Si vous avez passé une commande en ligne, vous avez le droit de vous rétracter de votre achat sans indication de motif dans un délai de 14 jours. Attention : ce droit est seulement ouvert aux personnes physiques qui agissent à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Le délai du droit de rétractation est à calculer :
- Pour les produits, à partir du jour où vous-même ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du produit;
- Pour les services, à partir du jour qui suit la conclusion du contrat.
En cas d’exercice de ce droit de rétractation, BEPA vous remboursera, dans les quatorze (14) jours suivant la communication à BEPA de la décision du Client de sa rétractation, tous les montants versés via le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de son achat ou de sa commande.
BEPA a le droit de différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit, ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition du produit.
Le Client n’est pas autorisé à se rétracter après complète exécution du service si l’exécution du contrat a commencé avec l’accord préalable expresse du Client, lequel a également reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté par BEPA.
BEPA remboursera toute somme d’argent qu’elle aura reçue pour des services qui n’ont pas été exécutés au moment de l’exercice du droit de rétractation.
Seuls les produits non-endommagés dans leur emballage original seront intégralement remboursés par BEPA, moyennant la soumission de la preuve d’achat originale. L’ouverture de l’emballage n’est seulement autorisée que pour autant que cela soit nécessaire pour apprécier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des produits.
S’il n’est pas intégralement satisfait aux conditions applicables à la mise en œuvre du droit de rétractation, BEPA se réserve le droit :
- de refuser le retour et le remboursement ; et/ou
- de diminuer le montant du remboursement si les produits ont subi une dépréciation de valeur en raison de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des produits.
Le Client doit dans tous les cas toujours conserver correctement et protéger les produits livrés. Si le Client ne respecte pas son obligation de conservation, BEPA peut refuser de les reprendre (même en cas de livraison non conforme ou de défauts) si les produits ne sont plus adaptés pour un usage normal à la suite d’une faute imputable au Client.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du contrat d’achat au moyen d'une déclaration claire, soit :
- par courrier à l’adresse suivante : Rue Isidore Derèse, 171 à 5190 Mornimont à l’attention du service client
- par courrier électronique à l’adresse : info@bepa.be; ou
- Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons, à bref délai, un accusé de réception de la rétractation par e-mail.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation (voir ci-dessus).
Votre décision de rétractation visée au présent article doit toujours être accompagnée des documents suivants :
- l’e-mail de confirmation de votre achat ou de votre commande;
- la facture ou le bon de commande envoyé avec la commande
Droit applicable
Les relations entre les parties contractantes sont soumises au droit belge.